Mentions légales

Vous êtes actuellement connecté sur le site www.adfleet.fr

1. Editeur

Raison sociale : ADFLEET SAS
SIRET : 79251006700012
TVA Intracommunautaire : FR73792510067
Adresse du siège : 9 Rue du Rapporteur, 95310 Saint-Ouen-l’Aumône
Capital : 30000,00€
Tel : 01.34.64.19.00
Mail : bonjour@adfleet.fr

Directeur de la publication : François BERNABE – Président

Conception, réalisation technique et hébergement:

ID MENEO
Hébergement OVH

2. Informatique et Libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du site web « www.adfleet.fr » ont été traités en conformité avec les exigences de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à AdFleet, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Vous pouvez, à tout moment, demander à exercer ce droit soit en nous contactant via le formulaire de contact, soit en nous adressant un courrier à l’adresse suivante :
AdFleet – 9 Rue du Rapporteur, 95310 Saint-Ouen-l’Aumône
L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

3. Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr.
L’utilisateur dispose de l’ensemble des droits susvisés s’agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.
Les utilisateurs du site Internet www.adfleet.fr sont tenus de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles ils accèdent ou pourraient accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

4. Propriété intellectuelle

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la société AdFleet.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelle que personne que ce soit, sans l’autorisation expresse d’AdFleet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site web qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont AdFleet est producteur.
Les marques d’AdFleet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse d’AdFleet est donc prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Les utilisateurs et les visiteurs du site internet ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable d’AdFleet.
AdFleet ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau. Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.adfleet.fr est soumis au droit français.
L’utilisateur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.

5. Contenu du site

Le site www.adfleet.fr contient des informations non contractuelles, susceptibles de modifications sans préavis.

6. Conditions générales de vente

I. Dispositions générales

a. Acceptation des conditions générale

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande d’une prestation quelconque.

b. Domaine d’application

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposées par le prestataire à ses clients.c. Objet
Les prestations de services offertes par le Prestataire (AdFleet) sont des prestations de services matériels consistant dans l’exécution de convoyages de véhicules en partance d’Ile de France et/ou arrivée Ile de France.

d. Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

e. Modification
Le prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales sous réserve d’en informer individuellement le client. Ces modifications seront applicables aux contrats en cours à la condition que le client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

II. Description des services commandés

Prestations de services
AdFleet est une entreprise spécialisée dans le secteur du transport de véhicules.
La prestation attendue donne lieu à l’établissement d’un tarif et d’un règlement avant la prestation à exécuter (hors entreprises ayant ouvert un compte auprès du Prestataire).

Formules fournies par le prestataire:
Livraison de véhicules : le prestataire propose une solution de livraisons de véhicules soit en roulant avec ledit véhicule, soit en le tractant.

Les tarifs incluent :

• L’enlèvement du véhicule à l’adresse préalablement communiquée par le client
• Le transfert du véhicule vers l’endroit demandé avant la validation de la prestation
• Les éventuels frais de bouche et d’hébergement
• Le carburant suffisant pour amener le véhicule à bon port
• Les péages
• Les frais de retour de notre convoyeur
• L’assurance liée au transfert du véhicule par
  • La route – Plafond 80000€
  • Plateau – Plafond 106800€
  • Van – Plafond 106800€.

Au-delà, prise en charge par le Client.

Horaires de livraisons
Du lundi au vendredi
Ile de France : nous raisonnons sous forme de créneaux horaires : 9H-11H / 13H-15H / 15H-17H. Le créneau sera déterminé avant l’acceptation de la mission avec notre service planning.
Livraisons province : pour fixer un horaire de rdv, nous consulter.
Particuliers : la prestation sera considérée comme réservée dès qu’elle est intégralement réglée dans les 24 heures après la demande formulée. Dans le cas où le règlement est effectué après 24 heures, le Prestataire est en droit de considérer que le créneau peut-être réservé à une autre demande et proposera une autre date sans qu’aucun remboursement ne puisse lui être demandé.
Entreprises avec compte ouvert et validé par nos soins : la prestation sera considérée comme réservée dès que la demande est formulée.

Frais d’annulation missions
Le montant de la réservation est débité ou facturé intégralement dans le cas d’une annulation ou d’un report sous les 48 heures précédant l’heure de prise du véhicule initialement programmée.

Livraisons en week-end / jours fériés
Ile de France : base + 100%
Province : base + 50%
Sous réserve d’acceptation de mission.

Convoyages 0 kilomètre
Le client devra s’assurer au préalable que le lieu de livraison soit plat et accessible à notre véhicule attelé et que son stationnement ne gêne en rien la circulation durant l’intégralité de la livraison.
Le client devra communiquer le modèle du véhicule à convoyer. Celui-ci devra être en parfait état de fonctionnement et vidé de tous effets personnels. Dans le cas contraire, le Prestataire peut être amené à refuser la mission sans qu’aucun remboursement ne soit versé au Client.

III. Obligations du Prestataire

Il est expressément convenu que si le collaborateur livré, en tant qu’utilisateur du véhicule, souhaite un service ne figurant pas à l’offre pour laquelle le Client a opté, le Prestataire devra obtenir l’accord préalable du Client avant d’exécuter le service sollicité.
Le Prestataire devra équiper ses collaborateurs de plaques W garage, sauf dans le cas d’une livraison 0 kilomètre.
Le Prestataire s’engage à fournir du personnel formé au Client.
Les convoyages devront être assurés tous risques dans la limite des plafonds indiqués. En cas de sinistre, ladite assurance du Prestataire devra prendre uniquement en charge les réparations du véhicule sinistré ainsi que les dommages corporels sans que le Client ne puisse imposer de réparateur, dans la limite des plafonds indiqués dans le contrat d’assurance du Prestataire, consultable sur simple demande. Le Client s’engage en outre à être assuré pour toute perte financière que chaque sinistre pourrait engendrer. Le choix du réparateur incombe au Prestataire, les travaux devant être conformes aux attentes constructeurs. Aucun autre frais ne pourra être réclamé au Prestataire, même en cas de sinistre responsable. Le Client ne peut en aucun cas imposer un quelconque réparateur.
Toute livraison effectuée donne lieu à une facturation individuelle par le Prestataire.

IV. Obligations incombant au Client :

Le Client devra remettre au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation au moins 48 heures avant la date de livraison demandée : marque, modèle, immatriculation, date, heure et adresse de livraison, nom du contact et coordonnées téléphoniques. Le véhicule devra être roulant au moment de sa prise en charge par le Prestataire et ne pas être dans un état tel qu’il mettrait en péril la sécurité des intervenants du Prestataire. Le véhicule doit être approvisionné en carburant et sera livré sans qu’une quelconque demande d’appoint puisse être demandée au Prestataire.
En cas de panne de véhicule transporté, tous les frais de dépannage, hébergement, frais de repas et immobilisation de convoyeur AdFleet seront pris en charge par le client.
En cas d’indisponibilité du Prestataire au jour et heure demandés, le Prestataire devra proposer d’autres disponibilités. En aucun cas il ne pourra être demandé au Prestataire un quelconque remboursement en cas d’indisponibilité de celui-ci.
Le Client s’engage à informer le Prestataire par e-mail de toute modification qui pourrait intervenir dans sa demande. Aucun remboursement ne pourra intervenir si celle-ci n’est pas envoyée au moins 48 heures avant la date de prise en charge du véhicule initialement prévue.
Le Client s’engage à raccompagner le convoyeur vers une gare régulièrement desservie.

V. Prix et conditions de paiement

1. Détermination du prix

Les services commandés donneront lieu à l’établissement d’une grille tarifaire annuelle ou d’un devis estimatif de prix fixé en quantité et en prix.
Les prix figurant sur ce site sont indicatifs et peuvent être modifiés pour toutes demandes sortant du cadre défini sur les présentes conditions générales.
Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises.

2. Conditions de paiement

Le Client s’engage à effectuer tout règlement 96 heures avant la date de prestation. En cas de non réception du règlement 48 heures avant l’heure de prise en charge du véhicule, le Prestataire est en droit d’annuler la prestation sans qu’aucun remboursement ne puisse lui être demandé.
Concernant les entreprises, le règlement s’entend à réception de facture.

3. Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal à douze fois le taux de l’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture s’ajoutera à une somme 40€ de frais de dossier.
Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, les prestations dont les dates sont fixées à une date ultérieures seront annulées de plein droit si bon semble au Prestataire. Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette annuelle, sans mise en demeure.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

VI. Conclusion du contrat

1. Caractère définitif de la commande

Le contrat est conclu à la date de réception de la demande par le Client. Toute demande de mission suivant sa réception vaut acceptation des présentes conditions.

2. Modification de la commande
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le Client doit être soumise à l’acceptation du Prestataire.
En cas d’indisponibilité du service commandé, le Prestataire proposera au client, qui doit donner son accord, la fourniture d’un service équivalent susceptible de remplacer le service commandé.

VII. Durée et reconduction du contrat

Le présent contrat s’entend sans engagement de durée.

VIII. Exécution du contrat

1. Exécution du service

La prestation commencera dès la date convenue entre les deux parties. La prestation donnera lieu à facturation dès le dernier jour du mois durant lequel la prestation a débuté ou après chaque mission en fonction de la demande du Client.

2. Délais d’exécution

Le prestataire s’engage à exécuter le service à la date limite portée sur le bon de commande, le devis ou la demande écrite et au lieu mentionné par le Client et accepté par le Prestataire.

3. Réception du service et prise de livraison du véhicule

Sauf accord exprès des parties, les lieux de prise en charge sont impérativement situés en Ile de France.
La réception par le Prestataire n’opère en aucun cas transfert de propriété.
Les conducteurs du Prestataire poseront avant chaque départ des plaques W, livreront le véhicule au lieu et à la personne désignés par le Client.

4. Conservation

Lorsque le véhicule, objet des prestations, a été remis par le Client, le Prestataire est tenu durant le temps où le bien est en sa possession de le conserver en bon état.
En cas de contravention durant le temps où le véhicule est sous la garde du Prestataire, le montant de l’amende devra être acquitté par le Prestataire. En cas de majoration du fait d’un envoi tardif par le client au Prestataire, le Prestataire devra régler au Client le montant initial avant majoration au Client qui règlera la contravention lui-même.

X. Inexécution du contrat

1. Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, soit du fait de conditions météorologiques présentant un danger pour la conduite (neige, verglas, inondations, vents violents…).
En cas d’annulation de la prestation du fait de conditions météorologiques présentant un danger pour la conduite (neige, verglas, inondations, vents violents…), aucun remboursement ne pourra être demandé au Prestataire.
Il est expressément convenu qu’un véhicule non roulant ou présentant un danger quelconque ne sera pas pris en charge par le Prestataire.
L’obligation du Prestataire est strictement limitée au convoyage de véhicules.

2. Responsabilité du client

Le Client est tenu de fournir au Prestataire le véhicule objet de la mission. Celui-ci devra être prêt à partir, esthétiquement, mécaniquement et électroniquement. Si tel n’est pas le cas, le Prestataire peut réclamer le paiement intégral de la mission sans que celle-ci ne soit effectuée.
Si une annulation de mission intervient dans un délai inférieur à 48 heures de sa prise en charge, celle-ci sera facturée de plein droit, quelle qu’en soit la raison. Elle devra être impérativement écrite et envoyée au Prestataire.

XI. Résolution du contrat et clause résolutoire

En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations et quinze jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation, le Prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.
La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

XII. Contrat de sous-traitance- Cession

Le Client ne peut céder le présent contrat qu’avec l’autorisation préalable écrite du Prestataire.

XIII. Règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l’entreprise.
À défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du contrat et des présentes conditions générales de prestation de services, sont de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.